Conditions Générales de Vente

PREAMBULE – DÉSIGNATION DU VENDEUR

Les présentes conditions de vente sont applicables aux produits vendus sur le site internet www.vetocanis.com par la société AGROBIOTHERS LABORATOIRE, SAS au capital social de 268 200 euros, dont le siège social est situé 321, route des Platières, 71290 Cuisery, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le n° 303 229 504, dénommée ci-après «AGROBIOTHERS».

Conformément aux dispositions de l’article R541-173 du code de l’environnement, AGROBIOTHERS informe le Client qu’elle contribue à la collecte et la gestion des déchets de deux différentes filières, selon les types produits :

- la filière CITEO, sous l’IDU n° FR015183_01WGEY, et

- la filière EcoDDS, sous l’IDU n° FR015183_07JIDA.

AGROBIOTHERS est joignable aux coordonnées suivantes :

- par courrier : 321, route des Platières, 71290 Cuisery

- par e-mail : contact@vetocanis.com

- par téléphone : 03 85 32 28 40

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de produits opérée par AGROBIOTHERS sur le site www.vetocanis.com, à toute personne physique majeure ou mineure ayant obtenu une autorisation parentale expresse et préalable, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par AGROBIOTHERS, effectuant un achat de produit pour ses besoins personnels et en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »). Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraisons et de gestions des retours des produits commandés par le Client.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation d’une commande et sont accessibles, à tout moment sur le site www.vetocanis.com. AGROBIOTHERS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de la commande.

ARTICLE 2 • PRODUITS

2.1 Présentation des produits

Les produits proposés à la vente par AGROBIOTHERS sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client (ci-après les « Produits »).

Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui contiendra l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits et notamment : le prix, la photographie, les versions éventuelles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de l’ensemble des informations mentionnées sur la fiche de chaque Produit et déclare expressément les accepter sans réserve, le choix du Produit étant réalisé sous la seule responsabilité du Client. Les photographies figurant dans la fiche descriptive ne sont pas contractuelles.

2.2 Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 Produits non commercialisés sur le site

Les produits dont la commercialisation est soumise à une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) sans prescription obligatoire ne sont pas commercialisés sur le site www.vetocanis.com.

Par ailleurs et compte tenu des restrictions existant en matière d’envois postaux, certains Produits considérés comme des produits dangereux du fait de leur caractère inflammable ne peuvent être proposés à la vente au Client par AGROBIOTHERS sur le site www.vetocanis.com.

2.4 Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables dès lors qu’elles sont visibles sur le site, étant précisé que les indications sur la disponibilité des produits sont communiquées au moment de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, AGROBIOTHERS s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Dans une telle hypothèse, la commande de ce(s) Produit(s) sera automatiquement annulée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 • PRIX

3.1 Prix de vente

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et/ou de livraison facturés en sus ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site, sont garantis dans la limite des stocks disponibles et confirmés au Client lors de la passation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Le paiement demandé au Client au moment de la validation de la commande correspond au montant total de l’achat, toutes taxes comprises, y compris les frais de transports.

3.2 Modification des prix

AGROBIOTHERS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix indiqués sur le site au moment de la passation de la commande du Client.

AGROBIOTHERS informe qu'en cas d'affichage d'un prix manifestement erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par AGROBIOTHERS- sera annulée, ce dont AGROBIOTHERS informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, si il le souhaite, de repasser une commande au prix corrigé et exact.

ARTICLE 4 • COMMANDE

Le Client peut commander les Produits par Internet sur le site www.vetocanis.com;

Le Client est informé que toute commande entraîne l’obligation de payer ladite commande. Cette obligation de paiement sera systématiquement rappelée au Client au moment de valider sa commande.

Le Client peut procéder à la commande d’un ou plusieurs produit(s).

4.1 Passation de Commande

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le/les produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut, vérifier l’exactitude de la commande et, le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Les comptes sont facultatifs : dans ce cas, le Client pourra créer un compte ou commander en mode Invité. En mode Invité, une fois le panier validé, le Client saisit son adresse e-mail à l’étape “Informations”.

Une fois le panier validé, le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison, choisir l’adresse de facturation, confirmer sa commande, sélectionner le mode de paiement puis procéder au paiement de la commande.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client par AGROBIOTHERS de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique dans les conditions prévues ci-après.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer AGROBIOTHERS de tout changement les concernant.

4.2 Confirmation de Commande

Une fois la commande payée, le Client reçoit par e-mail une confirmation qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.

Le Client doit s’assurer que l’adresse email renseignée est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’e-mail de confirmation de commande. AGROBIOTHERS recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Une fois passée, aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

4.3 Refus de validation de la commande pour motifs légitimes

AGROBIOTHERS se réserve le droit de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client.

ARTICLE 5 • PAIEMENT

5.1 Exigibilité

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client. Les frais d’expédition et/ou de transport sont également payables au moment de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros, aucune autre devise ne sera acceptée par AGROBIOTHERS.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants au moment de la validation de la commande par le Client :

- Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard

- Paypal

5.3 Sécurisation du paiement

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique AGROBIOTHERS.

ARTICLE 6 • LIVRAISON

6.1 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client et est indiqué toutes taxes comprises avant la validation et le paiement de la commande par le Client.

6.2 Zones de livraison

Toute commande passée par l’intermédiaire du site Internet www.vetocanis.com ne peut être livrée qu’en France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, hors Andorre et Drom-Com.

6.3 Modes de livraison

Les modes de livraison proposés sur le site sont :

- Colissimo sans signature
Le coût de livraison s’élève à 5,90€ pour toute commande inférieure ou égale à 40 euros, et gratuite pour toute commande supérieure à 40 euros en France Métropolitaine ( y compris Corse et Monaco).

La livraison s’effectue en 2 à 4 jours ouvrés

La commande est réputée livrée lors de sa remise au Client ou, en cas d’absence du Client, dès la présentation du colis à l’adresse indiquée (l’avis de passage de la Poste laissé dans la boîte aux lettres du Client vaut livraison). Dans ce dernier cas, le Client dispose d'un délai de 14 jours suite au dépôt de l’avis de passage dans sa boîte à lettres, pour retirer son colis en bureau de Poste. Au bout de 9 jours après la commande, le transporteur fera une relance par mail et/ou éventuellement par SMS si le Client a communiqué son N° de portable. Au-delà du délai de 14 jours le colis sera renvoyé à AGROBIOTHERS.

- Colissimo Point Retrait
Le coût de livraison s’élève à 4,50€ pour toute commande inférieure ou égale à 40 euros, et gratuite pour toute commande supérieure à 40 euros en France Métropolitaine ( y compris Corse et Monaco).

La livraison s’effectue en 3 à 5 jours ouvrés

Vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis :

* Bureau de Poste :
Vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail.
Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

* Relais Pickup
Vous pouvez choisir l’un des 15 000 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables.
Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis surwww.laposte.fr/suivi

* Consigne Pickup

Vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implantées sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…), elles sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumises aux horaires des galeries marchandes et zones de transports).
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

6.4 Adresse de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur, AGROBIOTHERS ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

A noter qu'aucun changement d'adresse de livraison ne peut être effectué après le passage de la commande.

6.5 Conditions de livraison

AGROBIOTHERS se réserve le droit à tout moment de modifier le mode de livraison choisi.

Le Client est informé, avant la validation de sa Commande des modes de livraison possibles et des délais et frais correspondants à chacun de ces modes, le délai de livraison correspondant au délai de traitement et d’acheminement des Produits jusqu’à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

L’ensemble des délais précités ne sont valables que pour les produits disponibles en stock et hors incident technique affectant le réseau informatique de AGROBIOTHERS ne lui permettant pas de traiter les commandes dans les délais annoncés. En cas de retard d’expédition des Produits, le Client en sera informé par e-mail et le nouveau délai de livraison lui sera indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison non justifié par la survenance d’un événement de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande si, après avoir mis en demeure AGROBIOTHERS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

ARTICLE 7 • ECHANGES ET RETOURS

A la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison en présence du transporteur

En cas de colis endommagé, nous vous invitons à ne pas réceptionner le colis (emballage portant des traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts du site www.vetocanis.com sont toujours impeccables, et doivent vous être livrés dans cet état. Le Client devra notifier à AGROBIOTHERS toutes réserves sur le Produit livré.

Si aucune réserve n'a été émise dans le délai de 3 jours suivants livraison, hors jour férié, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation. Toutefois, si lorsque le Client prend livraison des Produits, le transporteur ne lui laisse pas la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-avant est porté à dix jours.

De telles réserves devront impérativement être accompagnées de tous les éléments permettant de les justifier, comprenant autant de détails que possible concernant la commande et le problème rencontré avec les produits concernés (le cas échéant avec des photographies du coli endommagé, etc.).

Dans une telle hypothèse, le Client est invité à faire toutes réserves, réclamations et de communiquer les informations au service clients d’AGROBIOTHERS dans le même délai, à l’adresse suivante :

par e-mail :

- contact@vetocanis.com

- par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante :

Agrobiothers Laboratoire
E-Commerce Direct Vetocanis
321, route des Platières
71290 CUISERY

Toute anomalie concernant la livraison telle que : produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande, devra être notifiée à notre Service Client. Merci d'inclure autant de détails que possible concernant la commande et le problème rencontré avec les produits concernés.

AGROBIOTHERS se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit défectueux ou non conforme. Si les conditions susmentionnées sont remplies, AGROBIOTHERS procédera alors à l'échange, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du Client).

Lorsque la non-conformité aura été constatée, AGROBIOTHERS proposera au Client soit :

le remplacement du ou des produit(s) à la charge de AGROBIOTHERS,

le remboursement du prix de la commande (prix des Produits), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s) par le service client du site www.vetocanis.com.

ARTICLE 8 • DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de AGROBIOTHERS sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités à ce titre. En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification par le Client de sa décision de faire usage de son droit de rétractation.

Seules les commandes de Produits passées sur le site www.vetocanis.com peuvent être retournées ou échangées par AGROBIOTHERS. Pour tout retour dans le cadre des dispositions légales précitées, la procédure ci-dessous doit être respectée :

Afin de notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et adresser le formulaire de retour complété, soit en utilisant le formulaire accessible sur le site au sein de la rubrique "Retours" et disponible en annexe des présentes CGV ;

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine en parfait état de revente à :

AgroBiothers

E-Commerce Direct Vetocanis
321, route des Platières
71290 CUISERY

Le Client supportant les coûts directs de renvoi des Produits, les Produits devront être expédiés aux frais du Client, par La Poste en Colissimo.

Les Produits retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables ne pourront pas être repris et ne seront pas remboursés.

Les coûts directs du retour des Produits étant supportés par le Client, celui-ci est informé du fait que les renvois en « port payé par le destinataire » ou « contre-remboursement » seront refusés par AGROBIOTHERS. Le Client est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, vol ou avarie.

Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés par crédit sur la carte bancaire du Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AGROBIOTHERS est informé de la décision du Client de se rétracter et, au plus tard, au moment de la réception des produits retournés. Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le Client, c’est-à-dire du montant des Produits facturés retournés et des frais de livraison initiaux. Le retour d’une partie des Produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des Produits concernés,.

En cas d’erreur de livraison par AGROBIOTHERS (produits manquants, erronés), le Client devra préalablement contacter le service commercial aux coordonnées indiquées ci-dessus. Après vérification par ce dernier, le Client renverra les produits aux frais de AGROBIOTHERS qui lui réexpédiera gratuitement le(s) bon(s) produit(s).

ARTICLE 9 • DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Lorsque vous utilisez le site vetocanis.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

AGROBIOTHERS ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site “vetocanis.com”. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

L’utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à l’adresse : dpo@agrobiothers.com.

Ainsi, AGROBIOTHERS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site vetocanis.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et Libertés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 10 • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La passation de commande sur le site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

AGROBIOTHERS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au site se faisant sous son entière responsabilité.

ARTICLE 11 • GARANTIES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12 • RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

AGROBIOTHERS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, AGROBIOTHERS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, AGROBIOTHERS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

AGROBIOTHERS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

ARTICLE 13 • DROIT APPLICABLE

Si l’un quelconque des termes des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au Droit Français.

ARTICLE 14 • RECLAMATION / RESOLUTION DES LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Pour ce faire, le Client doit s'adresser en priorité au Service Client de AGROBIOTHERS :

par courrier :

AgroBiothers

E-Commerce Direct Vetocanis
321, route des Platières, 71290 Cuisery

- par e-mail : contact@vetocanis.com

- par téléphone : 03 85 32 28 40

AGROBIOTHERS répondra dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AGROBIOTHERS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 200015

75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr

En cas de réclamation formulée par écrit au Service Client d’Agrobiothers et n’ayant pas obtenu une réponse satisfaisante, le Client pourra saisir le Médiateur, sans frais.,

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable y compris de la médiation les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles procédurales impératives.

Annexe

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Agrobiothers Laboratoire

Adresse postale :

AgroBiothers

E-Commerce Direct Vetocanis
321, route des Platières - 71290 CUISERY

Date :le …./…./….

Je/ Nous(*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………

Numéro de commande : …………………..

Commandé le (*) / Reçu le (*) : …../…../….

Nom et prénom du consommateur : ………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………..

Signature du Client :

(*) Rayez la mention inutile.